Droit international privé

Descriptif

Cette formation s’adresse aux agents des services population-état civil qui débutent dans leur fonction (moins de 5 ans d’ancienneté). Elle traite de situations juridiques complexes.

Les situations personnelles sans repères juridiques se multiplient telles que : un espagnol se marie en Belgique avec une marocaine. Quelles sont les règles qui président au mariage ? Ce mariage sera-t-il reconnu à l’étranger si les personnes désirent par la suite s’établir au Maroc, en Espagne ou ailleurs ? Qu’en est-il d’un mariage homosexuel ou de la procréation pour autrui ? Quelles sont les règles qui président à l’attribution du nom et de la filiation?  Comment appliquer les règles d’un autre ordre juridique? Que faire si on ne les connait pas?

Contenus :

• Situations de droit international privé « problématiques » par rapport à la garantie des droits fondamentaux des personnes ;
• Conséquences de situations de fait non reconnues pour les citoyens demandeurs ;
• Les limites du droit civil belge et du droit international privé ;
• Valeur d’un acte juridique ou d’un jugement étranger présenté à une administration belge et d’un acte juridique belge à l’étranger.

Méthodologie :

Approche théorique et analyse de cas.